Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

Ces conditions encadrent l’accès et l’utilisation de SO Baty. En créant un compte, vous acceptez de les respecter. Nous les avons voulues claires et lisibles.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du logiciel SO Baty ainsi que des services associés (site sobaty.fr, support, centre d’aide), édités par la société SGA CONNECT.

En créant un compte et en cochant la case d’acceptation lors de l’inscription, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’en acceptez pas les termes, vous ne pouvez pas utiliser SO Baty.

Les CGU forment un ensemble contractuel avec la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

SO Baty est un logiciel hébergé en ligne permettant aux artisans, auto-entrepreneurs et petites entreprises du bâtiment de créer et gérer leurs devis et factures. Il comprend notamment la gestion de la TVA, des remises, des acomptes, la signature électronique, l’export comptable et l’envoi de documents par e-mail.

SO Baty est un outil de gestion de devis et de facturation. Il ne constitue pas une prestation d’expertise comptable et ne saurait se substituer aux conseils d’un expert-comptable. Le support proposé est une assistance technique à l’utilisation du logiciel.

L’inscription s’effectue en ligne sur sobaty.fr. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

L’Utilisateur informe sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son compte. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une perte ou d’une divulgation des identifiants imputable à l’Utilisateur.

Tarifs exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA s’applique en sus, le cas échéant, selon le régime fiscal du Client.

Les tarifs sont indiqués clairement lors de la souscription et restent consultables en ligne. La Société peut faire évoluer ses tarifs ; tout nouveau tarif s’applique à compter du renouvellement suivant de l’abonnement, après information du Client.

5.3 — Offre « jeune entreprise »

Une offre promotionnelle « jeune entreprise » à 16,50 € HT / mois (facturée annuellement) est proposée aux entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de souscription. Cette offre est valable pendant les douze premiers mois d’abonnement à compter de la souscription.

À l’issue de cette période de douze mois, l’abonnement se poursuit automatiquement au tarif normal en vigueur, soit 19 € HT / mois en paiement annuel. L’offre s’apprécie à la date de souscription ; la Société peut la modifier ou y mettre fin pour les souscriptions futures, sans que cela n’affecte les abonnements en cours d’offre.

5.4 — Paiement

Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. SO Baty ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par Stripe. Les sommes dues sont payables d’avance, pour la période d’abonnement à venir.

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit, après information du Client et à défaut de régularisation, de suspendre l’accès au service jusqu’au règlement des sommes dues.

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours déjà payée : l’accès au service est maintenu jusqu’à ce terme, sans reconduction ultérieure. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata.

La Société peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGU, après information restée sans effet.

Vos données vous appartiennent. Vous pouvez exporter vos données (clients, devis, factures) à tout moment depuis votre compte, y compris au moment de la résiliation

Après la résiliation, vos données restent récupérables pendant une période de transition, puis sont supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation (notamment comptable). Les modalités détaillées de conservation et de suppression figurent dans notre Politique de confidentialité.

SO Baty, son interface, sa charte graphique, son code et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de SGA CONNECT. Le Contrat n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser SO Baty pendant la durée du Contrat. L’Utilisateur s’interdit notamment de copier, reproduire, décompiler le logiciel, de le mettre à disposition de tiers non autorisés, ou de l’utiliser pour développer un produit concurrent.

L’Utilisateur conserve l’entière propriété de ses Données Client. Il concède à la Société, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins de fourniture du service, les droits d’hébergement et de traitement nécessaires au fonctionnement de SO Baty.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données qu’il saisit dans SO Baty, ainsi que de l’usage qu’il fait des documents produits (devis, factures). Il s’engage à utiliser le service de bonne foi, conformément à sa destination et au droit applicable.

Le Client demeure responsable de la compatibilité de son matériel, de son navigateur et de sa connexion Internet avec le service.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de SO Baty et la sécurité des données. Elle peut toutefois suspendre temporairement l’accès au service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction, en s’efforçant de limiter la gêne occasionnée.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité due à un évènement indépendant de sa volonté (panne réseau, défaillance d’un fournisseur, force majeure). En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de données) sont exclus.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de SO Baty est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits dont vous disposez (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

La Société peut modifier les présentes CGU, notamment pour suivre les évolutions légales ou les nouveautés du service. Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen utile. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.